Dans le cadre des aides énergies pour 2023, nous vous communiquons les dernières informations suite au décret paru début janvier 2023.
Il existe à ce jour 2 mécanismes permettant de limiter la hausse du coût de l’énergie, à savoir :

• Le bouclier tarifaire
• L’amortisseur électricité

Présentation des mécanismes

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.

Pour être éligible à ce dispositif votre entreprise doit être une TPE, c’est-à-dire :

• Moins de 10 salariés
• Un chiffre d’affaires inférieur à 2 Millions d’€uros
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KVA
  (vous trouverez cette information sur une facture ou sur votre contrat).

L’amortisseur électricité, entré en vigueur le 1er janvier 2023 permet de limiter la hausse du coût de l’électricité, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés que le plafond mis en place.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez vous trouver dans l’une des situations ci-dessous :

• Vous êtes une TPE (moins de 10 salariés et CA < 2 Millions d’€uros) mais vous n’êtes pas éligible au bouclier tarifaire expliqué ci-avant car vous avez un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA.
• Ou vous êtes une PME, c’est-à-dire que vous employez moins de 250 salariés et que vous réalisez un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou que vous avez un total bilan inférieur à 43 M€.

Mise en place de ces mécanismes

La seule démarche à réaliser pour bénéficier de ces dispositifs (bouclier tarifaire ou amortisseur électricité) est d’adresser une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’électricité dès à présent, avec une date limite le 31 mars 2023.

Vous pouvez être dans l’une des situations suivantes :

• 1er cas : vous avez reçu un mail de la part de votre fournisseur d’électricité contenant un lien pour accéder directement à cette attestation : utilisez ce lien pour remplir votre attestation.
• 2ème cas : vous n’avez pas reçu ce mail : vous pouvez alors accéder à cette attestation par votre compte client en ligne.

Dans tous les cas, il faut privilégier impérativement l’un de ces moyens pour remplir votre attestation.

A défaut, il convient de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui adresser par courrier
l’attestation sur l’honneur dont vous trouverez le modèle en pièce jointe.

Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.