• Nouvelle contribution de 30% (au lieu des 20% au titre du forfait social).
• L’indemnité est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation de sécurité sociale, y compris – et c’est la nouveauté – lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.

Cette prime a été pérennisée depuis le 17-08-2022. Chaque année, vous pouvez décider de verser cette prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit inférieure à 34,56 euros bruts de l’heure au 01-07-2023).

Avant un départ volontaire à la retraite, le salarié doit bénéficier, pendant les horaires de travail, d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L’employeur doit ainsi proposer aux salariés des actions leur permettant d’acquérir les compétences de secourisme nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de la victime, alerter le service de secours d’urgence, réagir face à une hémorragie, installer la victime dans une position d’attente et utiliser un défibrillateur. L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail, le temps qui y est consacré étant considéré comme du temps de travail (C. trav. art. L 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).

Pour les salariés déjà formés au secourisme, l’action de sensibilisation prend alors la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour ses compétences.

La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement.

Le dispositif est ouvert aux assurés ayant validé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de 2 ans.

Lorsqu’un salarié adresse une demande de retraite progressive à l’employeur, ce dernier doit adresser sa réponse écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À défaut, l’accord de l’employeur est réputé acquis.

L’assuré, qui bénéficie d’une retraite progressive, doit justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites, soit entre 40 % et 80 % de la durée légale de travail (soit 14 heures de travail minimum et 28 heures maximum).

Applicable sur les années 2024 à 2026, cette mesure vise à favoriser l’engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

La réduction applicable aux cotisations patronales s’élève à 2 000 € par an et par salarié. Lorsque plusieurs salariés sont sapeurs-pompiers volontaires, la réduction est plafonnée à 10 000 € par employeur.

Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic des salariés qui sont sapeurs-pompiers volontaires et ont réalisé au cours de l’année une mission opérationnelle et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur.

Elle est applicable :

• aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement
• ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Si vous avez dans vos effectifs à compter du 01-01-2024, des pompiers volontaires, n’hésitez pas à le faire savoir à votre collaborateur social !

Sont concernés les travailleurs remplissant 3 conditions :

• être titulaire d’au moins 2 contrats de travail simultanés
• sur des emplois de la même catégorie socioprofessionnelle
• et donnant lieu à un suivi médical de même type.

Le service de santé au travail de l’employeur principal :

• Apprécie si les conditions de la mutualisation sont remplies
• Informe le travailleur, les employeurs et les autres services de santé au travail
• Assure le suivi du travailleur concerné
• Recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur en la répartissant à parts égales en se basant sur le nombre de travailleurs portés à sa connaissance au 31 janvier de l’année en cours.

L’employeur principal est celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne.

C’est à lui que revient l’organisation de la visite de reprise en cas de congé de maternité, d’arrêt de travail non professionnel d’au moins 60 jours et de maladie professionnelle. En revanche, la visite de reprise en cas d’accident du travail d’au moins 30 jours est demandée par l’employeur ayant déclaré l’accident.