Nouvelles modalités de déclaration de la rémunération 

Les nouvelles modalités de déclaration de la rémunération entraînent des conséquences importantes. Auparavant, un simple report sur la déclaration de revenus sur la ligne traitements et salaires suffisait. Désormais, les professionnels libéraux devront, après s’être inscrits sur le guichet unique, obligatoirement remplir une déclaration fiscale 2035.

De plus, ils devront tenir une comptabilité qui inclut d’un côté les recettes, c’est-à-dire la rémunération perçue par la société, et de l’autre les dépenses. Les dépenses comprendront les cotisations sociales obligatoires et facultatives du travailleur non salarié (TNS), ainsi que ses frais professionnels tels que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les repas, etc.

Toutefois, il est possible d’opter pour le régime micro BNC, à condition de respecter les seuils de recettes brutes (77 700€). Dans ce cas, un abattement de 34% sera appliqué, ce qui couvrira l’intégralité des cotisations, et il ne sera pas nécessaire de remplir la déclaration fiscale 2035.

Fin de l’abattement de 10% pour les frais professionnels 

Les dirigeants devront désormais déclarer leurs frais au réel et ne pourront plus bénéficier de cet abattement sans fournir de justificatifs. Auparavant, cet abattement était appliqué à tous les dirigeants, même si leurs frais professionnels étaient nuls. 

Par exemple, si la rémunération imposable d’un dirigeant était de 60 000€ et que ses frais réels s’élevaient à 1 000€, la déduction appliquée pour le calcul des impôts était de 6 000€, soit 10% de la rémunération imposable, même si les frais réels étaient inférieurs. 

Précisions pratiques à prendre en compte 

• Les professionnels libéraux devront s’inscrire sur le guichet unique (en attente d’ouverture du parcours dédié aux professions libérales). 
• Ils ne seront pas tenus d’émettre des factures. 
• Ils ne seront pas soumis à la TVA. 
• Ils seront exemptés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 
• Les professionnels libéraux pourront toujours bénéficier de l’épargne salariale (PEE-PERCO) mise en place au sein de la Société d’Exercice Libéral (SEL).

Il est prévu que des précisions administratives et ordinales soient fournies dans les semaines à venir concernant ces questions. Nous suivons attentivement ces évolutions.

De plus, il est envisagé qu’une réforme des bases de calcul des cotisations sociales soit mise en place à partir de 2025. Des informations plus détaillées sur cette réforme seront communiquées ultérieurement.