Article 83 – prévoyance et mutuelle supplémentaire (en plus de ce que vous impose la loi ou votre convention collective) : vous avez jusqu’au 31-12-2024 pour vous mettre en conformité. Pour cela, si ce n’est pas encore fait, nous vous invitons à contacter votre organisme assureur.
Une réforme de 2021 a modifié, en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…), les catégories objectives de salariés qui faisaient référence aux notions de cadre et non cadre. Ainsi, elle impose la modification des contrats d’assurance ainsi que l’acte fondateur de mise en place du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord d’entreprise,
Référendum) avant le 1er janvier 2025, et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ayant fusionné au 1er janvier 2019, les références à la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont devenues obsolètes.
Pour rappel, avant la réforme, ces catégories de personnel étaient définies par référence à leur affiliation ou non à l’Agirc au titre des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.
Le décret paru le 30 juillet 2021 impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protections sociales complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est donc nécessaire lorsque les régimes mis en place font référence aux anciennes catégories objectives de cadres et non cadres.
L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier l’acte juridique de mise en place.
