C’est l’une des mesures phares de 2024 : refuser deux fois un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés, en vertu du décret de 28 décembre 2023.

L’employeur se doit d’avertir le salarié de sa proposition de poursuivre le CDD ou le CTT en CDI. Si ce dernier ne répond pas, ou s’il refuse expressément cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France Travail, dans un délai d’un mois. Cette procédure se fait de manière dématérialisée.